Les Constats

Vous achetez ou héritez d'un immeuble en mauvais état ?

Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par l'Huissier de Justice (n'oubliez pas que l'administration fiscale peut contester la valeur du bien).

Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice.


Vous louez un logement ?

Un état des lieux dressé par l'Huissier de Justice lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire.

Lors du départ, le constat établi distinguera d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale.

Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.


A votre domicile, il constate :

- les dégâts des eaux,

- l'empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin,

- les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs...)

Dans la gestion de votre patrimoine immobilier, il note :

la mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser ;la sous-location non autorisée par votre locataire ;
Dans le cadre des relations familiales, il intervient :

pour dresser un inventaire de meubles en cas d’union, de séparation, donation ou succession ;pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite ;
Dans la vie des affaires, il relate :

un stock destiné à être détruit ;une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d’un concurrent ;une machine défectueuse : les conditions de tenue d’une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, association de toute nature …Conclusion
Un particulier peut demander à un huissier de justice d’établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l’huissier de justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l’horaire légal d’intervention (6 heures à 21 heures).

L’huissier de justice vous remettra un document appelé « procès – verbal de constat » illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.

Celui-ci relatera les faits objectivement.

Véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné.